Cet amendement réserve le nouveau régime dérogatoire de prescription aux seules infractions criminelles. La proposition de loi répond initialement aux difficultés rencontrées dans les enquêtes pour homicide, notamment à la suite de l’affaire Bonfanti.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATRICE · ÉDITION DU 30.10.2026
SÉNATRICE · SÉRIE 1 · PARIS
Marie-Pierre
Marie-Pierre
de La Gontrie.
Sénatrice de la Paris. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionAvocate
- Âge67 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2017 · série 1
- Active depuis1 oct. 2023 · 429 jours d’activité
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Le lien le plus parlant de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 5. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Fonction dans un organe dirigeant
association du theatre de la ville
secretaire 0 € net 2023
Déclaré le 22/11/2023. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 8 pour, 2 contre, 4 abstentions, 0 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
ContreComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
ContreComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
AbstentionComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbstentionComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbstentionComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbstentionComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND ELLE S’EST DÉMARQUÉE
5votes
5votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 920 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 0.5 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe SER- 27 oct. 2026Sur les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M.Contre · groupe pour
- 13 nov. 2024Sur les amendements n° 2 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, et n° 7, présenté par M.Contre · groupe pour
- 13 nov. 2024Sur l’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 1er de la proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en…Contre · groupe pour
- 13 nov. 2024Sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de…Pour · groupe contre
- 23 oct. 2023Sur l'amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Luc Fichet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès…Contre · groupe pour
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Paris
SUR LA CARTE Paris
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
ParisSénat.
RENOUVELLEMENT
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
LES 11 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
- Ian Brossat
- Colombe Brossel
- Marie-Claire Carrère-Gée
- Catherine Dumas
- Agnès Evren
- Rémi Féraud
- Antoinette Guhl
- Yannick Jadot
- Bernard Jomier
- Anne Souyris
- Francis Szpiner
LES 18 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
- Sylvain Maillard 1re
- Michel Barnier 2ᵉ
- Léa Balage El Mariky 3ᵉ
- Emmanuelle Hoffman 4ᵉ
- Pouria Amirshahi 5ᵉ
- Sophia Chikirou 6ᵉ
- Dorine Bregman 7ᵉ
- Eva Sas 8ᵉ
- Sandrine Rousseau 9ᵉ
- Rodrigo Arenas 10ᵉ
- Céline Hervieu 11ᵉ
- Olivia Grégoire 12ᵉ
- Catherine Ibled 13ᵉ
- Joséphine Missoffe 14ᵉ
- Danielle Simonnet 15ᵉ
- Sarah Legrain 16ᵉ
- Danièle Obono 17ᵉ
- Aymeric Caron 18ᵉ
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Amendements
- 89
- Adoptés
- 5
- Taux
- 6 %
- 02
Visant la relance et la décentralisation du logement
- Amendements
- 48
- Adoptés
- 4
- Taux
- 8 %
- 03
D'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Amendements
- 33
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
Pour 2023
- Amendements
- 31
- Adoptés
- 1
- Taux
- 3 %
- 05
Relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Amendements
- 25
- Adoptés
- 2
- Taux
- 8 %
- 06
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Amendements
- 22
- Adoptés
- 5
- Taux
- 23 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
337heures en séance
337heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
78 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 707 jours et 2 915 heures depuis 2017. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
- LLaurence HarribeySER630
Éric KerroucheSER613
Patrick KannerSER607- JJérôme DurainSER502
- DDidier MarieSER479
Hussein BourgiSER459
Nombre de cosignatures sur les 757 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
ELLE SIGNE LES LEURS
- JJean-Yves LeconteSER535
Monique LubinSER519- Éric KerroucheSER384
- JJean-Pierre SueurSER379
- JJérôme DurainSER361
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (1324 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES4 % HORS DE SON GROUPE
- GEST 2 %
- SER 96 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 757 30ᵉ sur 348
- Cosignés
- 1324 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 22 3 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 78
- Rejetés 470
- Tombés 61
- Retirés 26
- Irrecevables 57
- Non soutenus 8
- Satisfaits 33
- Sort non renseigné 24
LES TEXTES QU’ELLE A LE PLUS AMENDÉS
CE QU’ELLE A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
La rénovation à l’échelle de l’immeuble constitue l’approche la plus pertinente tant sur les plans techniques qu’économique. Elle permet de traiter de manière cohérente l’ensemble des caractéristiques du bâtiment, de mutualiser les coûts, d’atteindre des performances…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 14 79 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 9 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 5
LES MINISTÈRES QU’ELLE INTERPELLE
- Intérieur 7
- Premier ministre 6
- Justice 5
- Première ministre 3
- Mort de Lyhanna
- Demande de publicité du rapport du ministère de l'intérieur sur l'utilisation du logiciel Briefcam
- Opposition du Gouvernement au renouvellement de l'agrément de l'association Anticor
- Demande de publicité du rapport du ministère de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme GEST (83 %) et le moins comme Les Républicains (23 %).
- CRCE-K80 %
- GEST83 %
- SER son groupe99 %
- RDSE65 %
- RDPI36 %
- UC27 %
- Les Indépendants26 %
- Les Républicains23 %
- NI39 %
- Aucun26 %
- CRCE74 %
- UCI26 %
- UNT28 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 96 % 920 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 78 j 337 heures
- Mandat en cours
- 707 j 2915 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 2023429 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26oct. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS6
- Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongationsRapport d'information · 19 févr. 2025
- L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subirRapport d'information · 18 déc. 2024
- Gagner la médaille d'or de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Rapport d'information · 10 avr. 2024
- Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4 territoires de la République dans la CaraïbeRapport d'information · 12 juil. 2023
- RapportRapport · 26 juin 2019
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Institutions
Liste des sénateurs par département 2026 : les 348 sénateurs du nouveau Sénat, par groupe
Photo : Jackintosh / CC BY-SA 3.0
02Santé
Aide à mourir : à 5 voix près, le Sénat renonce à débattre
Photo : Nicolas Le Filous / CC BY-SA 4.0
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
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DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
