Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/06/2026 #21#26#17#

Mort de Lyhanna

Posée le 11/06/2026 · Ministère interrogé : Premier ministre

Marie-Pierre de La GontrieSER Sénatrice — Paris

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ma question s'adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'éducation nationale, à la ministre de la santé, à la ministre des sports, à la ministre chargée des discriminations, au ministre chargé des comptes publics, à la ministre du numérique... M. Jacques Grosperrin. À tout le Gouvernement, en somme ! Mme Marie-Pierre de La Gontrie. ... et donc à vous, monsieur le Premier ministre. Une enfant est morte. Elle avait 11 ans. Elle s'appelait Lyhanna. Que s'est-il passé ? Comment expliquer ce que M. le président du Sénat a qualifié d'« enchaînement tragique » ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi la plainte de la mère de Rosa n'a-t-elle pas permis d'empêcher le potentiel meurtrier d'accomplir son dessein ? L'enjeu pour nous, aujourd'hui, est de trouver la manière d'éviter ces drames. En 2022, les ministres de l'intérieur, de la justice et des affaires sociales ont reçu un rapport rédigé conjointement par les inspections générales de leurs ministères respectifs. Celles-ci constataient les carences de l'ensemble des dispositifs de lutte contre les violences faites aux mineurs. Aujourd'hui, nous pouvons le dire : il n'y a pas eu de dysfonctionnements, car c'est le fonctionnement général de notre système qui pose problème. Quelles réponses pouvons-nous apporter ? Les candidats à la présidentielle offrent les leurs. Bruno Retailleau veut réformer le Conseil supérieur de la magistrature. Édouard Philippe s'interroge sur le droit syndical des magistrats. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame.) M. Emmanuel Capus. Très bien ! Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez augmenter les peines de prison. Pour votre part, monsieur le Premier ministre, vous entendez - de manière un peu précipitée, peut-on dire - modifier le projet de loi relatif à la protection des enfants, alors même que vous appelez à faire preuve de beaucoup de sérénité. Depuis plus d'un an, 120 associations et 120 parlementaires travaillent sur la proposition de loi dite « intégrale ». Monsieur le Premier ministre, vous la qualifiez d'« utile ». Non : elle est indispensable ! Elle porte sur tous les champs d'action nécessaires. Oui, la question des moyens y est abordée. À ce propos, même si certains jugent que leur hausse n'est pas nécessaire, le ministre des comptes publics et la porte-parole du Gouvernement ont déjà indiqué qu'ils allaient augmenter l'an prochain. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur l'ampleur des dispositions qu'il faudrait prendre pour éviter ces drames atroces ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/06/2026

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice de La Gontrie, nous avons évoqué ce sujet lors de mon audition par la commission des lois sur l'initiative de la présidente Jourda. Nous avons eu, par ailleurs, l'occasion d'échanger à de nombreuses reprises sur ces questions dont je sais qu'elles vous passionnent et dont vous êtes indéniablement experte.

Il est un peu tôt, madame la sénatrice, pour dire qu'il n'y a pas eu de dysfonctionnements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Attendons le rapport d'inspection, qui sera rendu public dans treize jours.

L'enchaînement des faits a été décrit par la presse, mais j'ai aussi pu vous l'exposer, hier en audition, puis tout à l'heure dans ma réponse à M. le sénateur Duffourg. Il montre que des responsabilités individuelles peuvent être caractérisées ; je regrette que vous ne l'ayez pas souligné, alors que vous connaissez bien le sujet, madame la sénatrice.

Je répondrai avec le même ton et, je l'espère, le même esprit de responsabilité que celui dont j'ai fait montre lorsque l'on m'a interrogé, notamment à droite, sur les actes de pédocriminalité qui se sont déroulés à Paris, dans le périscolaire.

J'ai dit alors qu'il fallait attendre les conclusions de l'enquête et que la justice devait faire son travail. J'ai dit que tout le monde devait être responsable, aussi bien les collectivités que les magistrats et les enquêteurs, et rappelé que l'enjeu est d'améliorer le système, d'agir lorsque les enfants sont en danger, pour éviter que certains d'entre eux soient violés, voire tués.

L'heure n'est pas à la polémique ni au commentaire des propos des candidats à l'élection présidentielle - libre à eux de s'exprimer. Au moment où nous sommes confrontés à une crise qui suscite une si vive émotion, il me semble que nous pourrions tous faire preuve de responsabilité face à cette situation.

Oui, il faut augmenter le budget du ministère de la justice. Personne ne dit le contraire, et surtout pas le Président de la République, qui a augmenté de 5 milliards d'euros les crédits alloués à la justice en sept ans.

Je remercie aussi par avance M. le ministre des comptes publics et M. le Premier ministre pour la hausse des crédits destinés à l'administration pénitentiaire, parce que vous réclamez davantage de prisons, à la protection judiciaire de la jeunesse, parce qu'elle manque de postes, mais aussi au recrutement de magistrats. Nous avons, en effet, recruté, formé et envoyé dans nos juridictions 1 500 magistrats. Le nombre de ces derniers est ainsi passé de 8 000 à quasiment 10 000 en sept ans.

Je regrette, madame la sénatrice, que les gouvernements précédents ne nous aient pas donné les moyens qui, aujourd'hui, nous permettraient de disposer de suffisamment de magistrats, d'enquêteurs et d'experts pour traiter l'immense masse de plaintes déposées.

Comme je connais votre esprit de concorde républicaine, je vous invite à travailler avec nous, sans esprit polémique, pour le bien de nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Source : senat.fr ↗