Demande de publicité du rapport du ministère de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Qu'en est-il de l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de sécurités intérieures et quelles sont les conclusions de l'enquête administrative que celui-ci a diligentée à ce propos ?

En novembre 2023, le média en ligne Disclose a révélé que les forces de sécurité intérieures utilisaient un logiciel de reconnaissance faciale en toute illégalité. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rapidement réagi en indiquant qu'il demandait une enquête administrative dont les conclusions lui seraient remises sous trois mois. Sept mois se sont écoulés et le ministre n'a toujours pas communiqué lesdites conclusions.

Or, lors des auditions menées le 5 mars dernier dans le cadre de la mission sur la sécurité des jeux Olympiques, un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer a tranquillement répondu à ma question au sujet de l'utilisation de ce logiciel : « On nous a demandé de ne plus nous en servir parce qu'il y avait une enquête (sic) », ajoutant : « Il a bien dû y avoir une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ». Ces propos sont loin d'être rassurants !

La juridiction administrative a déjà été saisie pour sanctionner une commune qui utilisait ce dispositif ; la Cnil a rendu un avis en 2022 rappelant que la loi n'autorise pas les services de police de l'État ou les collectivités à brancher les caméras de vidéoprotection permettant de repérer des comportements contraires à l'ordre public ou à des infractions.

Pouvez-vous donc, madame la ministre, clarifier cette situation et vous engager à publier les conclusions de l'enquête administrative ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice de La Gontrie, le logiciel Briefcam, spécialisé dans l'analyse des contenus vidéo, a été acquis par la police nationale et la gendarmerie nationale pour certaines missions de police judiciaire, dans un contexte marqué par un développement des besoins d'analyse vidéo après les attentats de 2015 et l'explosion des flux d'images dans la société.

De tels logiciels visent à faciliter le travail des enquêteurs en les aidant à identifier les seules séquences ou images pertinentes pour la résolution de l'enquête. Il s'agit donc d'outils d'enquête judiciaire qui procèdent à de l'analyse vidéo a posteriori, sous le contrôle d'un magistrat, vous le savez bien.

Cet outil ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, avec les garanties que cela comporte, et toujours en temps différé, j'y insiste, à l'inverse même de ce qui est prévu à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Quant au mode de reconnaissance faciale que possèdent certaines versions récentes du logiciel, il n'a pas été utilisé depuis plusieurs années et le ministre de l'intérieur a donné des instructions expresses pour qu'il ne le soit pas.

Face aux inquiétudes qui se sont exprimées, le ministre a souhaité que tout soit parfaitement clair et conforme ; il a donc demandé en novembre dernier à l'inspection générale de l'administration (IGA) de procéder à un contrôle approfondi du respect du cadre légal en la matière.

Vous faites état d'un échange le 5 mars et vous vous impatientez, je peux parfaitement le comprendre. Le Parlement sera évidemment informé des suites que le ministère réservera à ces travaux, afin de dissiper toute inquiétude et tout fantasme sur le recours qui est fait à l'analyse vidéo a posteriori à des fins d'enquêtes judiciaires.

J'entends vos suspicions et vos attentes, vous obtiendrez un retour, ne vous impatientez pas.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, j'en conclus tout d'abord qu'un haut fonctionnaire, lors de son audition par la commission des lois, a tenu des propos inexacts, ce qui me semble pour le moins curieux.

Je répète que ce rapport, commandé en novembre et remis trois mois plus tard, n'a toujours pas été publié. Doit-on y voir le signe d'un malaise, ou s'agit-il simplement d'une manoeuvre visant à enterrer le sujet en n'y donnant jamais suite ?

Il s'agit d'une question très importante et il est dans l'intérêt de tous qu'elle soit clarifiée rapidement, dans les meilleures conditions.