Question écrite ✓ Répondue le 07/01/2021 #1#11#

Fermeture des frontières pour des étudiants français inscrits dans une formation supérieure à l'étranger

Posée le 01/10/2020 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

La question

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture des frontières pour certains étudiants français inscrits dans une formation supérieure à l'étranger. En effet, certains pays tel le Canada ne traitent plus les demandes de permis d'étude des étudiants internationaux dûment inscrits dans un établissement canadien et n'autorisent même pas l'entrée sur son territoire d'étudiants disposant déjà de ce document. Si les étudiants peuvent en majorité suivre les cours à distance, le décalage horaire, l'absence d'interactions avec les enseignants et l'impossibilité de participer aux travaux de groupe les pénalisent fortement. Ces derniers n'ont, qui plus est, aucune visibilité quant à leur prochaine arrivée. Cette situation est plutôt étonnante car les voyageurs - et notamment les étudiants - en provenance du Canada sont accueillis en France sans aucune restriction. Elle souhaiterait donc savoir si des discussions sont engagées avec le Canada à ce sujet, pour permettre aux étudiants français d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur canadiens dans lesquels ils sont inscrits, ou si une réciprocité des mesures est envisagée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/01/2021

Depuis le début de la pandémie, le Canada a mis en place des restrictions de voyage, toujours en vigueur aujourd'hui. Cette situation a pu porter préjudice à de nombreux étudiants français déjà acceptés dans des établissements canadiens, mais qui n'avaient pas la possibilité, dans un premier temps, de se rendre au Canada. En effet, seuls les étudiants étrangers titulaires d'un permis antérieur au 18 mars 2020 (date du premier décret annonçant la fermeture des frontières) pouvaient se rendre au Canada et uniquement s'ils pouvaient prouver le caractère essentiel de leur venue. Dans ce contexte, les autorités canadiennes ont annoncé une première série de mesures spécifiques pour les étudiants empêchés de rejoindre leur université, destinées à accélérer les processus et à faciliter leur installation au Canada le moment venu. Celles-ci ont notamment permis la possibilité de suivre les cours en ligne sans attendre le permis d'études et l'élargissement des critères pour obtenir un permis de travail post-diplôme. Les autorités canadiennes ont également créé, à notre demande, une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des étudiants français en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un nouvel assouplissement des règles a par ailleurs été annoncé par le gouvernement canadien avec la possibilité, pour les étudiants étrangers, de se rendre au Canada à compter du 20 octobre 2020, s'ils rejoignaient des établissements universitaires ayant établi un « plan d'intervention immédiate en réponse à la Covid-19 » approuvé par leur province. La liste des établissements concernés est disponible sur le site du ministère de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté du Canada. Ces derniers mois, la situation des étudiants français, très nombreux au Canada, notamment au Québec, a fait l'objet d'un dialogue régulier et au meilleur niveau avec les autorités canadiennes.

Source : senat.fr ↗