Difficultés rencontrées par certains Français de retour en France pour obtenir le suivi médical d'un traitement reçu à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains Français de retour en France pour obtenir le suivi médical d'un traitement reçu à l'étranger. Des compatriotes qui ont été soignés dans leur pays de résidence avant de revenir s'installer en France se voient parfois opposer, par des hôpitaux publics, un refus de prise en charge au seul motif que leur traitement initial a été réalisé hors de France. Ces refus interviennent alors même que ces personnes sont affiliées à la sécurité sociale. De telles pratiques paraissent difficilement compatibles avec les obligations du service public hospitalier. L'article L. 6112-2 du code de la santé publique dispose en effet que les établissements de santé assurant ce service garantissent à toute personne qui recourt à leurs services un accueil adapté, un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé et l'égal accès à des soins de qualité, ou, à défaut, son orientation vers un autre établissement. L'article L. 1110-3 du même code prohibe par ailleurs toute discrimination dans l'accès aux soins. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement un établissement public de santé peut refuser la prise en charge d'un patient au seul motif que son traitement a été réalisé à l'étranger. Elle appelle par ailleurs son attention sur l'intérêt que présenterait une instruction adressée aux agences régionales de santé. Celle-ci préciserait les conditions de reprise du suivi de ces patients, notamment la transmission et l'exploitation des dossiers médicaux établis à l'étranger et rappellerait aussi l'obligation d'orienter le patient vers une structure compétente lorsque l'établissement sollicité ne peut assurer lui-même ce suivi.