Méconnaissance des droits au chômage des personnes ayant démissionné pour suivre leur conjoint à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la méconnaissance des droits au chômage des personnes ayant démissionné pour suivre leur conjoint à l'étranger. La réglementation de l'assurance chômage considère comme légitime la démission d'un salarié qui quitte son emploi pour suivre son conjoint parti exercer une nouvelle activité professionnelle hors de France. Les droits acquis au titre de l'emploi exercé en France sont alors préservés, et l'intéressé peut les faire valoir à son retour, à condition de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de quatre ans suivant la fin de son contrat de travail. Cette possibilité reste pourtant largement méconnue. Au moment du départ, de nombreux salariés ignorent qu'ils peuvent préserver leurs droits. Ils ignorent aussi les précautions à prendre : mentionner le motif dans leur lettre de démission, conserver l'attestation de leur employeur, réunir les justificatifs de l'activité de leur conjoint et de leur résidence à l'étranger. Faute de ces éléments, ils se trouvent souvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à leur retour. Par ailleurs, ce dispositif, rarement mobilisé, reste mal identifié, y compris par les agents de France Travail lors de l'instruction des demandes au retour en France. Certains demandeurs d'emploi rencontrent ainsi des difficultés pour faire valoir des droits auxquels ils peuvent pourtant prétendre. Elle lui demande que des actions soient engagées pour mieux informer les salariés concernés, dès leur départ, des démarches à accomplir, et pour mieux sensibiliser les agents de France Travail à ce dispositif, afin que les personnes de retour en France puissent faire valoir leurs droits sans difficulté.