Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. Plus précisément, elle lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut utiliser les usoirs pour matérialiser des places de parking. Par ailleurs, si la commune est en règlement national d'urbanisme (RNU), elle lui demande si le propriétaire est soumis à un nombre obligatoire de places de parking par logement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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