Garantie d'emprunt accordée par un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte

Mme Viviane Malet. Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, la question du traitement des déchets est une question cruciale à La Réunion, en raison du rattrapage structurel important auquel le territoire doit faire face.

Le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, situé sur le territoire de trois communautés d'agglomération, a engagé toutes les procédures pour créer un outil multifilières de traitement des déchets adapté au contexte local. Ce projet d'envergure doit assurer la continuité du service en 2023 pour 528 000 habitants.

Le financement lié à l'emprunt est en cours de contractualisation avec les banques. L'Agence française de développement (AFD) demande comme condition une garantie d'emprunt des EPCI membres du syndicat mixte. Cette condition devrait s'appliquer pour les autres banques dans le cadre de la clause du pari passu.

Pouvez-vous nous indiquer quel est le fondement juridique de cette garantie, la compétence de gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI et financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Cette garantie est d'ailleurs absente des statuts du syndicat mixte.

Les EPCI ont créé le syndicat mixte pour la partie traitement et agissent dans le cadre d'un transfert de compétences, les dépenses étant financées par les contributions de ses membres.

Ils subventionnent également le projet à hauteur de 40 millions d'euros, contributions d'équipements autorisées par les statuts d'Ileva. Les équipements sont réalisés dans le cadre d'une compétence obligatoire que les communautés d'agglomération continuent à exercer par le biais du syndicat mixte. En cas de dissolution du syndicat mixte, les droits et obligations sont obligatoirement transférés aux EPCI.

Interrogée sur la base juridique de sa demande, l'AFD fait état d'une réponse ministérielle à une question écrite, mais celle-ci n'évoque aucun élément juridique applicable en l'état au syndicat mixte.

Le principe de l'interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes vers des groupements de communes a été réaffirmé dans une autre réponse ministérielle. Cette interdiction s'applique également du syndicat mixte vers les personnes morales qui en sont membres.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la possibilité pour un EPCI d'accorder une garantie d'emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'encadrement particulier pour l'octroi de garanties d'emprunt par les communes et leurs groupements à d'autres personnes publiques.

En effet, si l'article L. 2252-4 prévoit des conditions pour l'octroi de telles garanties à des personnes privées, il ne mentionne pas les personnes publiques. Par construction, il découle de cette absence de condition que les communes ont la possibilité d'octroyer des garanties d'emprunt à des personnes publiques. L'article L. 5111-4 du code susvisé prévoit que les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Cette analyse est validée par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva a été créé par la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion, la communauté intercommunale des villes solidaires et la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest, qui lui ont confié, dans l'intérêt général, la mission d'assurer le traitement et la valorisation des déchets non dangereux produits sur leur territoire. Il s'agit d'un établissement public régi par le code général des collectivités locales.

En tant que personne morale de droit public, le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva peut bénéficier des garanties d'emprunt octroyées par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres pour faciliter la réalisation d'une opération d'intérêt public.

J'ajoute que l'octroi de cette garantie par les EPCI n'emporte pas d'obligation supplémentaire par rapport au droit commun. Les contributions budgétaires au syndicat constituent en effet des dépenses obligatoires susceptibles de mandatement d'office et ont vocation à couvrir les charges du syndicat, notamment le remboursement d'éventuels emprunts. Même en cas de retrait d'un membre, l'encours de cette dette devrait donc être en partie repris par l'entité qui quitterait le syndicat.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour la réplique.

Mme Viviane Malet. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.