Prise en charge des soins des Français de l'étranger de retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des Français de l'étranger de retour en France. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dispose que les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Face à la crise sanitaire persistante, cette possibilité a été étendue une première fois jusqu'au 30 septembre 2020, et sera une nouvelle fois allongée jusqu'au 1er avril 2021 après le vote définitif du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Afin de s'affilier à leur retour en France, les Français concernés doivent adresser un formulaire de « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » à la caisse d'assurance maladie de leur résidence ou de leur lieu d'hébergement par voie postale ou via un compte Ameli. Or, la création d'un compte Ameli n'est possible que pour les personnes ayant d'ores et déjà un numéro de sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas des Français nés et ayant grandi à l'étranger. La connexion au compte Ameli peut également se faire via FranceConnect. Or nombreux de nos compatriotes ayant vécu à l'étranger ne peuvent - faute des données nécessaires - créer un des comptes (impots.gouv.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou Mutualité sociale agricole) permettant de s'identifier par FranceConnect. Ayant constaté la lenteur de traitement des demandes formulées par voie postale, elle l'interroge sur les possibilités d'accès à la démarche en ligne de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie pour les personnes ne disposant pas de ces modes d'accès.