Lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses en ligne à l'instar du « black friday »

M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses visant à augmenter les achats en ligne, à l'instar du « black friday ». L'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l'article L. 121-4 du code de la consommation pour reconnaître comme trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ». Ainsi, l'article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques trompeuses considérées comme des pratiques commerciales déloyales. Au-delà d'un bilan environnemental désastreux, le « black friday » contourne de façon manifeste la législation en laissant supposer de façon trompeuse aux consommateurs qu'ils bénéficient de réductions de prix considérables, qui dans la plupart des cas sont factices. Pourtant, les grands opérateurs du commerce en ligne annoncent déjà l'édition 2020 du « black friday », le vendredi 27 novembre 2020. Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale, la tenue du « black friday » constituerait une nouvelle distorsion de concurrence venant fragiliser un peu plus les commerces de proximité qui sont parmi les premiers à souffrir des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour veiller à l'application effective de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.