Question orale sans débat ✓ Répondue le 10/02/2021 #3#6#

Projet d'implantation d'une maison France services dans la commune de Vigy

Posée le 10/12/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la commune de Vigy qui a été chef-lieu de canton pendant plus de deux siècles, est également concernée par le transfert de sa gendarmerie, par un plan de fermeture de la perception et par la transformation du bureau de poste en une simple antenne. Or cette commune a vocation à être un bourg-centre pour tout le secteur rural qui l'entoure et elle fait partie d'une communauté de communes qui ne dispose pas de maison France services (MFS). Il lui demande donc si, sous réserve de remplir le cahier des charges avec la participation des services publics concernés, elle serait susceptible de pouvoir bénéficier d'une dérogation au principe de ne créer qu'une MFS par canton. Plus généralement, le nouveau découpage des cantons défini en 2014 et appliqué à partir de 2015, a été réalisé sur une base purement démographique sans aucune cohérence des territoires concernés. Les nouvelles limites des cantons ont ainsi un caractère uniquement électoral et ne peuvent pas raisonnablement servir de référence pour les services administratifs. Il est donc surprenant que le Gouvernement ait indiqué qu'il n'y aurait qu'une seule MFS par canton. À l'évidence, les intercommunalités qui sont, en théorie, censées correspondre à des bassins de vie sont souvent mieux configurées pour servir de référence territoriale à l'implantation des MFS. Il lui demande si la règle d'une seule MFS par canton est incontournable ou si au besoin, il est possible de prendre en compte le ressort des intercommunalités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/02/2021

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1413, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d'État, comme je l'ai indiqué dans le texte de ma question orale n° 1413, les maisons France Services (MFS) permettent de maintenir une présence de l'administration dans les bourgs-centres en zone rurale.

Le Gouvernement avait initialement retenu l'idée d'une MFS par canton, mais ce n'est pas cohérent, car les nouveaux cantons ne correspondent plus du tout à des bassins de vie, leur configuration géographique étant même souvent aberrante.

Il serait préférable de retenir plutôt le principe d'une MFS par communauté de communes. Cela concerne tout particulièrement la commune de Vigy, qui a perdu le statut de chef-lieu de canton et où plusieurs services administratifs sont la cible de restructurations.

Dans la mesure où il n'y a pas d'autre MFS dans la communauté de communes, je souhaiterais savoir si le dossier de MFS présenté pour Vigy peut être traité rapidement et avec le maximum de bienveillance.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Masson, le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait effectivement le déploiement de France Services, réseau de services publics mutualisés, pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique situé à moins de trente minutes de leur domicile.

C'est un succès important. À ce jour, 1 123 MFS sont labellisées, ce qui permet déjà une bonne couverture du territoire.

L'objectif rappelé dans la circulaire du 1er juillet 2019 est de couvrir chaque canton – c'est le terme employé –, hormis les cantons très denses tels qu'ils sont définis par l'Insee.

L'engagement du Gouvernement repose sur la labellisation d'au moins une MFS par canton, dans la limite d'un plafond départemental. L'objectif départemental de labellisations assigné à chaque préfet par la circulaire du 8 juin 2020, qui correspond au nombre de cantons à couvrir rapporté à un ratio de 1,2 MFS par canton, apporte de la souplesse aux préfectures dans les choix d'implantation des MFS, afin de correspondre à la logique des bassins de vie.

Au demeurant, des MFS multisites à portage intercommunal ont été labellisées, ce qui contribue aussi à une meilleure couverture des anciens cantons. Au demeurant, ce type de portage avec une MFS centrale et des annexes est de grande qualité. Et vous avez raison, il faut retenir la maille intercommunale qui correspond réellement au bassin de vie.

Concernant plus particulièrement votre territoire, je peux d'ores et déjà vous indiquer que le projet de Vigy a bien été identifié, et qu'il a été transmis par la préfecture de Moselle pour une labellisation à la mi-2021. Sous réserve du respect des obligations du cahier des charges, notamment de la présence de deux agents à raison de vingt-quatre heures hebdomadaires dans un lieu adapté, ce projet pourra être labellisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. C'est le bon sens. Les cantons sont configurés de manière complètement abracadabrante ! Compte tenu du découpage, certains sont très allongés et ne ressemblent à rien. Le vrai bassin de vie, c'est la communauté de communes.

Je tiens absolument à ce que la communauté de communes dont fait partie Vigy – bien que peu éloignée de Metz, elle est très rurale – puisse avoir un relais de service public. Je vous remercie donc très chaleureusement des propos très encourageants que vous avez exprimés au nom du Gouvernement en ce sens.

Source : senat.fr ↗