Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
Catherine BelrhitiLes Républicains
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17544 posée le 06/08/2020 sous le titre : " Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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