Le présent amendement rectificatif a pour objet de tirer, sur le plan législatif, les conséquences sur le droit local alsacien‑mosellan de l’enseignement privé de la décision n° 2025‑1145 QPC rendu par le Conseil constitutionnel, le 2 juillet 2025.
Catherine
Belrhiti.
Sénatrice de la Moselle. Groupe Les Républicains.
- Groupe Les Républicains
- CommissionCulture, de l'éducation, de la communication et du sport
- ProfessionProfesseur d'histoire-géographie
- Âge64 ans
- Au Sénat depuis14 juil. 2020 · série 1
- Active depuis1 oct. 2023 · 413 jours d’activité
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Déclaration d'intérêts déposée le 14/06/2025 et publiée par la HATVP, mais absente de son fichier de données ouvertes.
Déclaré le 14/06/2025. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 10 pour, 4 contre, 0 abstention, 0 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
PourComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
21votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 954 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 2.2 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe Les Républicains- 10 mai 2026Sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Contre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues,…Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 23 févr. 2026Sur les amendements identiques n° 8, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois, et n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi…Abstention · groupe pour
- 20 janv. 2026Sur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M.Pour · groupe contre
SUR LA CARTE Moselle
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
MoselleSénat.
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Amendements
- 16
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 02
Visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
- Amendements
- 14
- Adoptés
- 14
- Taux
- 100 %
- 03
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 3
- Taux
- 25 %
- 04
Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Amendements
- 10
- Adoptés
- 1
- Taux
- 10 %
- 05
Visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 4
- Taux
- 57 %
- 06
Visant la relance et la décentralisation du logement
- Amendements
- 6
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
277heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
63 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 370 jours et 1 906 heures depuis 2020. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Jean-Jacques PanunziLes Républicains31
Françoise DumontLes Républicains30
Béatrice GosselinLes Républicains28
Fabien GenetLes Républicains27- GGilbert BouchetLes Républicains27
Christian KlingerLes Républicains25
Nombre de cosignatures sur les 157 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
- MMichel SavinLes Républicains156
Sylviane NoëlLes Républicains142
Martine BerthetLes Républicains135
Daniel GremilletLes Républicains135
Stéphane SautarelLes Républicains132
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (2015 au total).
- RDSE 1 %
- UC 2 %
- Les Indépendants 3 %
- Les Républicains 78 %
- UCI 14 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 157 145ᵉ sur 348
- Cosignés
- 2015 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 32 20 % de ses dépôts
- Adoptés 38
- Rejetés 33
- Tombés 4
- Retirés 11
- Irrecevables 40
- Non soutenus 16
- Satisfaits 1
- Sort non renseigné 14
- Financement de la sécurité sociale pour 202216 amendements
- Visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers14 amendements · 14 adoptés
- Projet de loi de finances pour 202612 amendements · 3 adoptés
- Financement de la sécurité sociale pour 202310 amendements · 1 adopté
Dans les intercommunalités à fiscalité propre, les communes représentées au sein du conseil communautaire par un seul conseiller communautaire bénéficient d’un suppléant qui peut remplacer temporairement le conseiller titulaire en cas d’empêchement.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 123 59 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 14 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 14
- Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 19
- Transition écologique 12
- Travail, emploi et insertion 8
- Économie, finances et relance 7
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme Aucun (95 %) et le moins comme CRCE (17 %).
- CRCE-K19 %
- GEST19 %
- SER24 %
- RDSE38 %
- RDPI67 %
- UC92 %
- Les Indépendants80 %
- Les Républicains son groupe98 %
- NI67 %
- Aucun95 %
- CRCE17 %
- UCI91 %
- UNT85 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 100 % 954 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 63 j 277 heures
- Mandat en cours
- 370 j 1906 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoiresRapport d'information · 18 juin 2026
- RapportRapport · 1 juil. 2025
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersRapport · 11 juin 2025
- Le français a encore son mot à dire. Propositions pour une francophonie multilatérale et coopérative.Rapport d'information · 2 oct. 2024
- RapportRapport · 15 févr. 2023
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.

