Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
Catherine BelrhitiLes Républicains
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17543 posée le 06/08/2020 sous le titre : " Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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