Question écrite ✓ Répondue le 03/06/2021 #14#18#

Interdiction du chauffage au gaz

Posée le 11/02/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté de supprimer le chauffage au gaz dans les logements neufs dès l'été 2021. Le projet de réglementation environnementale 2020 prévoit de décarboner le chauffage des logements et ainsi restreindre, sinon interdire, l'installation de systèmes fonctionnant à partir d'énergie fossile dans les logements neufs. En prônant le chauffage électrique, le Gouvernement favorise ainsi une solution aussi surprenante qu'improbable. En effet, des aides gouvernementales existent encore aujourd'hui en faveur de l'acquisition d'une chaudière au gaz. Alors que le risque de coupures d'électricité en cas d'épisode de grand froid n'est déjà pas écarté, le développement des véhicules électriques, encouragé par le Gouvernement, et des objets connectés nécessite une production électrique croissante. La promotion du chauffage électrique en pareilles circonstances semble donc pour le moins douteuse en l'absence d'investissements coûteux pour la production et la distribution d'électricité. De nombreuses collectivités et exploitations agricoles ont investi dans la création d'unités de méthanisation qui permettent la production de gaz à partir des déchets ménagers, industriels et agricoles. L'équilibre de cette économie circulaire serait compromis par l'interdiction des énergies fossiles néanmoins complémentaires. Aussi, bien qu'étant favorable aux ambitions de neutralité carbone d'ici 2050, elle lui demande de renoncer à l'interdiction imminente et d'envisager une évolution progessive des réglementations concernant le chauffage au gaz.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/06/2021

Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », qui a été présenté à la fin de l'année 2020 avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d'une exigence sur l'impact de l'utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. Or la trajectoire sur laquelle s'appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné, bien qu'important, est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs les plus difficiles à décarboner. Pour atteindre ces objectifs, il est important d'inverser la tendance actuelle. L'impact immédiat de la RE2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser :- la majorité du marché des chaudières au gaz est destiné la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières gaz individuelles sont à destination de logements existants, non concernés par la RE2020 ;- en 2022, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 15 % sont équipées au gaz aujourd'hui ;- les logements collectifs, dont 70 % sont actuellement équipés au gaz, ne seront réellement contraints qu'à compter de 2025 ;- toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. Par ailleurs, l'exclusion du gaz et autres énergies carbonées n'induiront pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d'énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l'utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie.

Source : senat.fr ↗