Décret relatif au stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeur

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). D'après les renseignements de l'association UFC-Que Choisir les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Toujours d'après cette même association elle serait accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semblerait aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM) estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'aurait jamais été publié. Elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.