Versement des subventions communales à des cinémas non ouverts au public dans le cadre de la loi Sueur

Mme Sylviane Noël. En l'état actuel du droit, une salle de cinéma bénéficie de certains aménagements juridiques et fiscaux autorisant les municipalités à lui apporter une aide financière directe ou indirecte.

La loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, dite loi Sueur, autorise ainsi les collectivités locales à contribuer au fonctionnement ou aux investissements des salles de cinéma, étant entendu que le montant de subvention accordé, par année, ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou 30 % du coût du projet, si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier.

Mais qu'en est-il pour les exploitants de cinéma qui n'ont pas encore pu ouvrir leur cinéma et qui n'ont donc aucune antériorité d'exploitation, se retrouvant dans l'impossibilité de présenter des comptes d'exploitation ?

Dans la pratique, certaines communes qui souhaitent subventionner l'exploitant de leur cinéma, alors que celui-ci n'est pas encore ouvert, se sont vu refuser le versement de ces subventions par le contrôle de légalité sur la base de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales.

Pourtant, au regard du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, leur intervention économique semble pleinement justifiée, conformément à la jurisprudence administrative actuelle qui fait prévaloir la double condition qu'il existe un intérêt public local – en l'occurrence, la revitalisation du centre-ville et le développement du lien social et de l'offre culturelle – et une carence de l'initiative privée.

C'était le cas, en l'espèce, pour les communes concernées.

Le secteur du cinéma, dont l'activité est suspendue depuis des mois, est tout particulièrement touché par la crise sanitaire inédite que nous traversons. Ces nouveaux établissements s'apprêtent donc à démarrer leur activité dans un contexte de crise très délicat. Empêcher les communes de leur apporter cette aide reviendrait à les condamner définitivement.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt à envisager une solution dérogatoire pour ce cas d'espèce particulier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Les cinémas – faut-il le rappeler ? – sont au cœur de la vitalité culturelle, mais aussi sociale et économique de nos communes.

Même si la crise actuelle rend cette réalité d'autant plus visible, la loi donne déjà un cadre favorable à l'intervention des communes en faveur des exploitants de cinéma.

Premièrement, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les communes ont les moyens de préserver les petites salles indépendantes menacées de disparition. Ainsi, selon la loi, la commune peut aider des cinémas existants réalisant moins de 7 500 entrées par an ou classés « art et essai ».

Le Conseil d'État, dans un arrêt Société Le Royal Cinéma, en date du 10 mars 2021, a rappelé le périmètre de ces subventions, en précisant que celles-ci sont réservées aux entreprises existantes pour des cinémas existants. Il s'est appuyé dans sa décision sur les débats parlementaires de l'époque, qui visaient bien la préservation de petits cinémas menacés de fermeture, et non une politique de développement du cinéma municipal. C'est la raison pour laquelle le préfet a bloqué la délibération.

Pour aller plus loin dans le contexte actuel et soutenir la création de nouveaux cinémas, le projet de loi « 4D » prévoira une nouvelle possibilité de soutien, en autorisant expressément les collectivités à attribuer des subventions à des entreprises existantes pour le financement de nouveaux cinémas.

Deuxièmement, à court terme, les communes ou leurs groupements peuvent aussi favoriser la création de salles de cinéma en se fondant sur d'autres bases juridiques. Je pense notamment à l'article L. 2251–3 du code général des collectivités territoriales, qui permet de créer ou de maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en cas de carence de l'initiative privée. Cette faculté peut être utilisée dans les communes situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en milieu rural.

Je signale aussi que certaines dispositions de droit commun permettent au bloc communal d'intervenir, à savoir l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales pour les aides à l'immobilier et l'article L. 1511-2 du même code pour les aides de droit commun, en passant une convention avec la région.

Quoi qu'il en soit, madame la sénatrice Noël, et dans le même état d'esprit que lors de ma réponse à la question sur les discothèques, je tiens à vous dire que je prends la pleine mesure – pour des raisons très personnelles, d'ailleurs – des problématiques qui se posent pour les cinémas. Je me mets donc, ainsi que les services concernés, à votre disposition pour examiner le dossier qui vous a été signalé et voir s'il entre dans l'un ou l'autre des cas de figure évoqués.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. J'en prends acte et je vous transmettrai personnellement le dossier de la commune concernée, laquelle a réalisé des efforts importants pour l'implantation de ce cinéma. Franchement, cette aide est aujourd'hui indispensable pour permettre la survie de l'établissement.