Inconstitutionnalité des « chartes d'engagement »

M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du vendredi 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité des « chartes d'engagement ». En effet, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dans laquelle il juge les chartes d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, dites « chartes riverains », « contraires » à la Constitution. Cette décision, qui intervient en raison d'une incompatibilité avec l'article 7 de la charte de l'environnement relatif à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, compromet fortement la légitimité de ces chartes et met les exploitants agricoles dans une situation incertaine et inconfortable. Pourtant, à travers la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, une grande partie des départements français se sont dotés de « chartes riverains » élaborées dans une démarche collaborative, en concertation avec les acteurs des territoires concernés. À titre d'exemple, dans le Var, cette charte a été établie suite à des consultations publiques, accessibles et mises en œuvre de manière dématérialisée afin de permettre à tous les citoyens, vivant à proximité de champs traités ou non, de participer. Continuant de porter un projet fondé sur le dialogue et le « bien-vivre ensemble », les agriculteurs et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles comptent sur l'État pour les aider à défendre l'agriculture de demain et appellent son soutien dans leur démarche collaborative avec les riverains. Aujourd'hui, les exploitants sont désarçonnés, leur situation est confuse et il est impératif de redéfinir un cadre normatif clair leur permettant de poursuivre leurs activités d'épandage sereinement. C'est pourquoi il l'interroge sur la situation urgente des exploitants agricole et souhaite connaître sa stratégie pour donner une base légale aux « chartes riverains » ou « chartes d'engagement ».