Question écrite ✓ Répondue le 20/05/2021 #6#10#

Absence des groupements de collectivités touristiques du filet de sécurité pour l'année 2021

Posée le 15/04/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Sylviane NoëlLes Républicains Sénatrice — Haute-Savoie

La question

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence des groupements de collectivités touristiques du filet de sécurité pour l'année 2021. Cette mesure, nécessaire à l'équilibre budgétaire avait été décidée par l'État dans la troisième loi de finances rectificative en juillet 2020 et avait permis de compenser une partie des pertes de recettes liées à l'épidémie des communes touristiques. En 2020, les communes concernées avaient pu obtenir une compensation des pertes liées à la taxe de séjour, à la taxe de séjour forfaitaire, au produit des jeux et à la taxe sur les remontées mécaniques. Or, dans la loi de finances pour 2021, ces collectivités en auraient été exclues, les mettant ainsi dans une situation délicate face aux nombreuses pertes enregistrées au cours de cette saison blanche. Elle rappelle que, depuis le début de la crise sanitaire, et d'autant plus au cours de cette année 2021, les territoires touristiques ont particulièrement souffert en raison de la fermeture des remontées mécaniques et des casinos et que leur éligibilité à ce filet de sécurité était plus que jamais légitime. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte rectifier sa position afin de leur permettre de prétendre à ces mécanismes de compensation, et si oui, s'il peut en préciser le calendrier et les formalités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/05/2021

L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le VIII de cet article 21 prévoyait que les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et 2020 la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques pouvaient également être éligibles à cette dotation au titre de 2020, sous la réserve d'en réunir les conditions d'octroi. Dans ce cadre, un acompte a été versé sur cette dotation à 21 groupements de collectivités territoriales qui en ont fait la demande avant le 15 décembre 2020. Si l'article 74 de la loi de finances 2021 a prorogé ce mécanisme pour 2021, pour les recettes fiscales, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, il ne l'a effectivement pas fait pour les groupements de collectivités territoriales percevant de la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques. Le Gouvernement, qui poursuit les échanges avec les associations d'élus sur les questions de compensation, examinera, au cours des travaux de préparation de la loi de finances, l'opportunité d'étendre cette prorogation également à ces groupements de collectivités territoriales.

Source : senat.fr ↗