Question écrite ✓ Répondue le 23/09/2021 #10#12#26#

Usurpation de l'abonnement des compteurs gaz et électricité

Posée le 22/04/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Christian BilhacRDSE Sénateur — Hérault

La question

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des particuliers détenteurs d'un compteur électricité et gaz, abonnés au fournisseur Engie, qui apprennent par des courriers de relance adressés à des personnes inconnues domiciliées chez eux, qu'ils n'ont pas réglé leur nouvel abonnement ainsi que leur consommation auprès d'un autre fournisseur. Ainsi, ils découvrent que leur abonnement a été résilié auprès de leur fournisseur habituel. Une véritable usurpation de compteur et d'adresse de domicile. Ce piratage consistant à s'approprier le compteur d'un habitant ainsi que son adresse personnelle pose de sérieux problème aux victimes de ces agissements. De plus, il semble que le fournisseur initial n'a pas la possibilité de connaitre l'origine des demandes de nouveaux abonnements par des tiers sur leurs compteurs. Lorsque les victimes de ces agissements arrivent à joindre les services du fournisseur historique, il leur est expliqué que les « flux informatiques » interdisent toute intervention et même toute information humaine pouvant mettre en échec ces procédés. On leur propose alors de signer un nouveau contrat. Il s'ensuit, alors, une inquiétude accrue des victimes avec des coupure de gaz ou d'électricité dont elles ne sont pas responsables, ainsi que du temps passé avec des plateformes pas toujours efficientes, qui ne sont pas accessibles à tout le monde… Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour dénoncer et faire cesser cette « escroquerie ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/09/2021

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure un contrôle régulier des pratiques des fournisseurs d'énergie au travers d'enquêtes diligentées en particulier sur la problématique du démarchage. Les services de la DGCCRF du département des Hauts-de-Seine (92) ont ainsi prononcé ces dernières années plusieurs sanctions administratives à l'encontre de fournisseurs d'énergie relatives à des pratiques de démarchage abusives. Par ailleurs, une enquête est en cours afin de déterminer le degré d'implication de certains fournisseurs d'énergie dans les pratiques déloyales de leurs prestataires de démarchage commercial, afin de déterminer notamment si ces derniers ont un degré de responsabilité dans les pratiques abusives constatées chez certains de ces partenaires. Les actions de contrôles de la DGCCRF ont amené les fournisseurs d'énergie à développer des procédures de suivi de la qualité des pratiques de démarchage de leurs prestataires, notamment par la mise en place d'appels systématiques, par des conseillers de clientèle, des clients ayant souscrit un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile. Ces appels ont pour but de contrôler la loyauté du message délivré par le démarcheur et la bonne compréhension par le client de la portée de son engagement. Ces procédures peuvent donner lieu à l'invalidation des contrats conclus dans des conditions déloyales, voire la rupture des partenariats avec certains sous-traitants. La pratique d'usurpation d'abonnement évoqué par le parlementaire semble, au terme de l'article 441-1 du code pénal, relever du faux et de l'usage de faux, et à ce titre ne relève pas directement de la compétence de la DGCCRF. Toutefois, le signalement du fournisseur bénéficiaire de cette pratique auprès des services départementaux de la DGCCRF, ou par l'intermédiaire du site internet Signal.conso.gouv.fr, permet de rechercher l'auteur de la pratique et d'informer le procureur de la république sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale. Les services de la DGCCRF ne manquent pas de maintenir dans ce secteur une pression de contrôle adéquate, au regard notamment des signalements transmis par les consommateurs, afin de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les abus. Ils travaillent en lien étroit avec le médiateur national de l'énergie.

Source : senat.fr ↗