Vente des données de santé des Français

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. L'émission que vous avez évoquée suscite un certain nombre d'interrogations que vous avez relayées et auxquelles il est important d'apporter des réponses précises, tant ces sujets sont importants pour nos concitoyens et pour nos libertés.

Cette question porte sur l'accès aux données de santé de nos concitoyens par les pharmaciens et sur l'usage qui en serait fait, notamment par Iqvia. Cette société récupère auprès des 14 000 officines dont elle est partenaire et héberge sur ses serveurs un certain nombre de données entièrement pseudonymisées.

Cette entreprise n'a jamais accès à l'identité du patient. Ces données permettent de mener des études d'intérêt public, qui visent, par exemple, à l'évaluation de la bonne utilisation du médicament, l'analyse scientifique et statistique des phénomènes liés à la persistance, la conformité, le respect des prescriptions et des contre-indications. Je précise que vous pouvez consulter ces études en ligne de façon transparente.

Autre point important, ces données ne sont pas vendues, car c'est effectivement interdit. C'est bien la prestation d'analyse faite à partir de ces données qui donne lieu à indemnisation du pharmacien. Cette nuance est importante.

Ce processus, notamment s'agissant de son niveau de sécurité, est parfaitement conforme, contrairement à ce que vous laissiez entendre, à la déclaration faite à la CNIL, laquelle prévoit que ces données traitées en interne ne sont pas transmises à des tiers.

La CNIL avait souligné, dans son arrêt de 2018, l'intérêt public majeur que représentaient les études menées sur la base de ces données. À titre d'exemple, certaines de ces dernières – nombre de vaccins, de tests antigéniques, d'autotests vendus chaque jour… – sont en open data et participent de la gestion de la crise.

En retour de l'envoi de ces données, la société Iqvia émet pour chaque officine partenaire un cahier de bord, afin de lui permettre une meilleure gestion de son officine. Les données servent aussi pour les négociations conventionnelles du réseau officinal avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM.

Le dossier pharmaceutique, dont le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est responsable, et le dossier médical partagé sont totalement indépendants, là aussi, de la relation entre le pharmacien et la société. Il n'y a aucun accès possible de cette société à la carte Vitale ou à l'un de ces dossiers.

L'intérêt de ce reportage était de rappeler l'importance de la transparence en ces matières. La société Iqvia a pris un certain nombre de mesures, que je n'ai pas le temps de développer, mais qui vont dans ce sens.