Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents
Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains
Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)
La question
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°13981 posée le 23/01/2020 sous le titre : " Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Évelyne Renaud-Garabedian
Promotion du français comme langue professionnelle
Difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour accomplir leurs formalités d'entreprise sur le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle
Place du français dans l'intelligence artificielle
Situation des instituts français et des Alliances françaises