Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française
Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains
Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)
La question
Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°18359 posée le 22/10/2020 sous le titre : " Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Évelyne Renaud-Garabedian
Promotion du français comme langue professionnelle
Difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour accomplir leurs formalités d'entreprise sur le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle
Place du français dans l'intelligence artificielle
Situation des instituts français et des Alliances françaises