Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le stock de congés payés accumulés par les entreprises du commerce indépendant classées non essentielles et frappées de fermetures par trois confinements. Cela représente 100 000 salariés. Elle lui demande s'il est possible que l'État prenne en charge les 10 jours de congés payés acquis par les salariés lors des trois confinements.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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