Question écrite En attente de réponse #8#18#

Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique

Posée le 03/06/2021 · Ministère interrogé : Logement

Catherine BelrhitiLes Républicains Sénatrice — Moselle

La question

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°21422 posée le 11/03/2021 sous le titre : " Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗