Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie
Catherine BelrhitiLes Républicains
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°20456 posée le 04/02/2021 sous le titre : " Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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