Propriétaires de résidences secondaires ou vacantes et locataires exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des locataires exonérés de taxe d'habitation en résidence principale en raison de leurs revenus mais propriétaires de résidences secondaires ou vacantes. Elle lui demande si l'exonération de taxe d'habitation en raison du seuil de revenus de la résidence principale s'applique également à la résidence secondaire et si oui quelles sont les modalités à soumettre aux communes concernées pour faire appliquer cette exonération.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 26/08/2021Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation mise en place depuis 2018, 80 % de la population sont dégrevés de la taxe d'habitation sur la résidence principale (THP) depuis 2020. Les 20 % des contribuables restants seront progressivement exonérés de THP à partir de 2021, et le seront totalement à compter de 2023. L'ensemble des foyers est concerné, à la condition d'occuper le local imposé à la taxe d'habitation à titre principal. Les résidences secondaires et les locaux vacants ne sont pas concernés par cette réforme, et ne bénéficient donc pas des exonérations applicables à la taxe d'habitation sur la résidence principale.
Source : senat.fr ↗
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