Documents d'urbanisme et transparence
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de l'ordonnance précitée.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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