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Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2022 #23#

Situation des orthopédistes-orthésistes

Posée le 14/10/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Emmanuel Capus Emmanuel CapusLes Indépendants Sénateur — Maine-et-Loire

La question

M. Emmanuel Capus rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°21416 posée le 11/03/2021 sous le titre : " Situation des orthopédistes-orthésistes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

Source : senat.fr ↗

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