Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/11/2021 #5#6#

Autonomie financière des communes

Posée le 18/11/2021 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Catherine BelrhitiLes Républicains Sénatrice — Moselle

La question

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nous allons bientôt fêter les 40 ans des lois de décentralisation. Cette évolution aura permis aux communes, aux départements et aux régions de s'affirmer en tant qu'institutions démocratiques à part entière. Pourtant, le principe de l'autonomie financière des collectivités et celui de leurs ressources propres, qui constituent les bases de cette décentralisation, ne cessent d'être remis en question. Les déclarations d'amour du Président de la République et du Gouvernement envers les élus, renouvelées encore à l'occasion du 103e Congrès des maires, ne peuvent dissimuler un processus de concentration des ressources financières des collectivités entre les mains de l'État. Votre réforme de suppression de la taxe d'habitation ne laissera bientôt plus aux maires que les taxes foncières et un tiers de l'ancienne taxe professionnelle comme ressources à pouvoir de taux. Ce n'est pas une question accessoire, car c'est toute la démocratie locale qui sera, à terme, remise en cause. En outre, si l'on ne fait peser l'impôt local que sur les seuls propriétaires et entreprises, le lien fiscal entre les habitants et leurs territoires ne tient plus qu'à un fil. Vous nous direz que l'État sera là pour compenser intégralement chaque euro perdu, mais nous savons ce que vaut la parole d'un État qui est toujours revenu sur ses engagements. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), censé assurer une équité entre territoires, est de plus en plus mal compris par les communes. Madame la ministre, allez-vous enfin enrayer ce processus délétère de recentralisation et de creusement des inégalités entre nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/11/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, j'ai bien entendu les préoccupations que vous venez d'exposer au sujet de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Permettez-moi de vous dire très simplement que, comme le Président de la République s'y était engagé au début de son quinquennat, nous avons mis fin à la baisse des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable depuis 2017 (Mme Sophie Primas s'exclame.), alors qu'elle avait baissé de plus de 10,6 milliards d'euros entre 2014 et 2017 – vous vous le rappelez. (M. Rémy Pointereau proteste.)

Nous avons effectivement supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales ; c'était un engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne. Nous avons aussi, vous le savez, compensé à l'euro près la perte de cette recette, de sorte que nos concitoyens bénéficient désormais en moyenne d'une garantie de pouvoir d'achat de 723 euros.

Les communes reçoivent également une compensation, du fait que depuis cette année elles perçoivent la totalité du produit de la taxe foncière, dont la part départementale leur a été rendue. Je le signale, car il me semble que c'est là le signe que les communes ont conservé des ressources à pouvoir de taux et qu'elles bénéficient donc de l'autonomie financière.

Nous avons aussi stabilisé le montant du FPIC à hauteur de 1 milliard d'euros depuis 2016 tout en augmentant les dotations de péréquation au sein de la DGF. Vous savez, en effet, que dans le prochain budget, en matière de péréquation, nous avons prévu une hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les territoires les plus défavorisés.

Enfin, je veux vous dire, madame la sénatrice, que depuis 2017, en tenant compte certes de l'effet du plan de relance, nous avons doublé la dotation d'investissement dans notre pays. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Sophie Primas. Dotations, dotations…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, l'Association des maires de France réclame depuis plusieurs années une réforme du calcul du fonds de péréquation au profit d'une répartition entre les communes et non plus entre les intercommunalités.

Dans le système actuel, des communes aux ressources modestes ne bénéficient pas de ce fonds autant qu'elles le devraient, parce qu'elles sont considérées comme globalement riches depuis leur rattachement aux intercommunalités.

Madame la ministre, nous attendons une action forte et rapide de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗