Prix du gaz en habitat collectif et grands oubliés du bouclier tarifaire

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'exclusion des contrats collectifs des mesures décidées dans le cadre d'un bouclier tarifaire destiné à pallier la hausse considérable des tarifs de l'énergie. Alors que les tarifs de l'énergie explosent, le Gouvernement a fait le choix de baisser la principale taxe sur l'énergie, se privant par là-même de recettes, et de forcer électricité de France (EDF) à vendre davantage de sa production aux fournisseurs alternatifs dans le cadre du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), forçant l'entreprise à racheter ensuite sa propre production bien plus chère sur le marché de gros de l'énergie. Les fournisseurs alternatifs n'ont, quant à eux, pas été mis à contribution. Enfin un chèque énergie, très largement insuffisant selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), est également accessible à certains ménages sous conditions d'éligibilité. Si ce bouclier tarifaire est insuffisant et repose la question de la libéralisation du secteur de l'énergie qui entraîne ces hausses incessantes, il permet du moins temporairement de contenir la hausse massive des prix de l'énergie pour les Françaises et les Français. Cependant, il semble qu'une injustice flagrante et inacceptable demeure. En effet les organismes de logements sociaux, au sein desquels le gaz est une énergie fréquemment utilisée, subissent ces hausses de plein fouet. Déjà souvent précaires, nombre de leurs locataires n'ont pas recours au chèque énergie auquel ils pourraient prétendre du fait de la complexité des démarches et de l'association de l'aide aux charges de chauffage ; de plus ce chèque énergie ne peut être utilisé auprès des bailleurs sociaux, y compris lorsqu'il s'agit d'un chauffage collectif. Il demande donc d'une part que le dispositif du chèque énergie soit assoupli afin que les bailleurs sociaux puissent en bénéficier directement, et d'autre part que son montant soit augmenté afin qu'il se trouve davantage adapté à la hausse massive des tarifs. Il demande également à ce qu'un réel bilan de la libéralisation de l'énergie et de la concurrence artificiellement créée qui en résulte soit mené, afin de déterminer si celle-ci a ou non bénéficié aux usagers.