Question écrite ✓ Répondue le 19/05/2022 #10#

Inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Posée le 17/03/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

Cyril PellevatUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, ces prestations représentent un poste de dépenses important pour de nombreuses communes, notamment pour celles rurales et en particulier celles de montagne, qui ont de ce fait des dépenses supérieures à celles d'autres communes qui ne sont pas confrontées à cette problématique. Ces dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA, car elles ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement. Elles ne sont pas non plus considérées comme des dépenses d'entretien de la voirie visant à la conserver dans un bon état, telles que celles liées à l'élagage, au fauchage, au débroussaillage, ou à l'entretien de la végétation et des accotements et talus. Pourtant, ces opérations de déneigement et de salage participent tout autant aux bonnes conditions d'utilisation de la voirie. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir le FCTVA aux dépenses liées au déneigement et au salage.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/05/2022

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. A titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été incluses dans l'assiette d'éligibilité : c'est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n'entrent pas dans le champ de l'éligibilité au FCTVA. Il s'agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s'imputent pas sur le compte 615231 « Entretien et réparations – Voiries ». Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d'entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d'une autre nature. En outre, les dépenses de déneigement et de salage sont souvent des contrats de prestations de services réalisées par une entreprise extérieure. Il est néanmoins rappelé que l'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10% en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Ce taux réduit s'applique aussi aux opérations de salage préventif.

Source : senat.fr ↗