Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un promoteur qui souhaite créer un lotissement dans une commune avec l'accord de la municipalité. Si ce projet de construction entraîne une consommation d'eau potable nécessitant un renforcement de la conduite d'eau ou l'agrandissement du château d'eau, il lui demande si le syndicat intercommunal peut bloquer l'octroi du permis de construire au motif qu'il ne souhaite pas financer et réaliser les travaux nécessaires sur le réseau d'eau potable.