Modalités d'adoption des avis des conseils consulaires

Aux termes du second alinéa de l'article premier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, "l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel (…) cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis". Dès lors que la présentation de ce rapport ne requiert pas de formation du Conseil explicitement détaillée par le décret, seuls les conseillers des Français de l'étranger, en leur qualité de membre de droit, peuvent prendre part au vote. Il est toutefois constant que le chef de poste ou son représentant conserve la possibilité de prendre part au débat prévu par l'article précité et qu'il peut, s'il l'estime opportun, faire porter mention de son avis en vertu des dispositions du 4e alinéa de l'article 6bis du décret. L'esprit général du dispositif est naturellement de favoriser les échanges et de garantir le plein exercice des prérogatives de chacun, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret, aux termes duquel "les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'État de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires."