Publication de décret d'application

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire vise notamment à permettre aux personnels AED (assistants d'éducation) ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Cet assouplissement du droit existant doit permettre aux chefs d'établissements de pouvoir continuer à bénéficier d'une ressource humaine précieuse dans un contexte ou la connaissance de l'environnement scolaire est déterminante dans la conduite de la lutte contre le harcèlement scolaire. Ces agents non titulaires de la fonction publique sont des acteurs indispensables au maintien d'un climat scolaire apaisé. Au contact permanent des élèves et au devant des situations de conflit, ils disposent d'une vision globale des relations inter élèves et sont en mesure d'anticiper les prémices du harcèlement. Toutefois, le droit en vigueur les contraint à quitter l'établissement dans lequel ils exercent à compter d'une période de six ans. Cette précarité est en inadéquation avec les besoins des chefs d'établissements, désireux de s'appuyer sur des professionnels qui connaissent les réalités de leur environnement. Cependant, le décret d'application de l'article 10 n'étant, à ce jour, pas publié par le Gouvernement, les AED concernés ne peuvent toujours pas signer de CDI et s'inquiètent de ne pas pouvoir le conclure de tels contrats d'ici la rentrée prochaine. Il lui demande ainsi de bien vouloir publier, dans les plus brefs délais, le décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 afin de rendre effective la disposition qui y est prévu.