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Question écrite En attente de réponse #25#

Attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger

Posée le 26/05/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Évelyne Renaud-Garabedian Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

La question

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Depuis 2019, la caisse des Français des l'étranger a engagé une réforme permettant à tous les adhérents éligibles de bénéficier d'une carte vitale, permettant de bénéficier du tiers payant en France dans certains cas. Cette carte a d'abord été octroyée aux personnes possédant déjà un numéro de sécurité sociale attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit parce qu'elles sont nées en France, soit parce qu'elles y ont étudié ou travaillé. Les adhérents ne disposant pas de numéro de sécurité sociale ou d'un numéro de sécurité sociale provisoire (cas des ayant-droits) ne peuvent par conséquent bénéficier de la carte vitale et des avantages liés. Elle souhaite savoir si la caisse des Français de l'étranger, en relation avec le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), en charge de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger, pouvait s'assurer de l'attribution d'un numéro définitif aux adhérents de la CFE n'en disposant pas.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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