Publicités sur les réseaux sociaux et ventes frauduleuses

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de « chargeback » ou rétro-facturation qui permet à un consommateur qui a effectué une transaction par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement soit par la marque de sa carte bancaire (généralement Visa ou Mastercard) soit par sa banque, lorsqu'un professionnel (site marchand vendeur) ne respecte pas les droits des consommateurs. Or, le responsable se situe aussi vers la plateforme type Facebook et les réseaux sociaux qui permettent à des sites commerçants fantômes de spolier les acheteurs. Elle lui demande quelle est la responsabilité pénale des sites hébergeurs en France et au niveau européen sur ce type de transactions.