Incivilités des mineurs de moins de 15 ans
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation du matériel urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans. Dans une commune mosellane, un groupe de jeunes mineurs de moins de 15 ans détériore régulièrement le matériel urbain de la commune. Elle lui demande les moyens juridiques, adaptés à des mineurs de moins de 15 ans, que le maire (titulaire de pouvoirs de police administrative générale) peut mettre en œuvre pour faire cesser ces incivilités et dégradations.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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