Absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay

Avec plus de 120 conventions fiscales en vigueur, couvrant l'essentiel de ses partenaires économiques, la France dispose de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Outre la modernisation des conventions fiscales les plus anciennes, la politique conventionnelle de la France poursuit un objectif d'extension géographique avec la conclusion de nouvelles conventions. Cette stratégie vise à développer les relations économiques avec les États partenaires tout en tenant compte des intérêts du Trésor, des ressortissants français et des besoins de nos entreprises. C'est au regard de ces critères que la France évalue l'opportunité de négocier de nouvelles conventions fiscales. Le Gouvernement prend acte de l'intérêt de la représentation nationale pour conclure une convention fiscale avec l'Uruguay, afin de remédier aux doubles impositions et de créer un cadre économique favorable au renforcement des échanges bilatéraux. Il est néanmoins précisé que le processus de négociation constitue un travail progressif, s'étalant dans la durée et nécessite un intérêt réciproque de la part de l'autre État contractant.