Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2022 #14#22#26#

Forêt cinéraire

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Jacques FerniqueGEST Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les forêts cinéraires. Il a été saisi par le maire et l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Neuwiller-Les-Saverne, qui souhaitent que leurs concitoyens aient la possibilité d'être inhumés en forêt cinéraire. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables qui permet dans le respect de la dignité due au corps humain, de vivre le deuil différemment en offrant des lieux de mémoire, d'apaisement et de sérénité en pleine nature. Avec une concession à perpétuité à coût modique, elle permet d'offrir une alternative plus économique et de prendre en compte la saturation existante dans les cimetières classiques. La forêt cinéraire permet également de préserver l'authenticité de l'écosystème forestier en garantissant une protection contre toute exploitation sylvicole. En outre, la forêt cinéraire limite l'artificialisation des sols liée à l'étalement des cimetières, les dépenses d'eau et d'intrants chimiques liées à leur entretien, et l'empreinte carbone des stèles en pierre. Cette pratique d'inhumation existe déjà en Allemagne ; elle est résolument moderne et écologique. Elle répond aux besoins des collectivités, des familles et aux enjeux de sauvegarde des milieux naturels. Il lui demande de modifier le droit en vigueur afin de permettre aux familles de bénéficier de ce mode de sépulture respectueux de l'environnement et des dernières volontés de certains défunts.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2022

Au regard des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu'ils seraient situés hors d'un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la seule initiative du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'équipements funéraires. Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d'une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l'issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l'article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s'effectuer au sein d'un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d'une sépulture. Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l'État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé ».

Source : senat.fr ↗