Convention fiscale entre la France et le Danemark

La France et le Danemark ont signé le 4 février 2022 une nouvelle convention fiscale visant à éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur les revenus ainsi qu'à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. À la suite de la visite d'Etat du Président de la République en 2018, la France a souhaité accéder à la demande du Danemark de 2008 notifiant sa dénonciation de l'accord. Un nouveau processus de négociation a ensuite été entamé avec pour objectif de revoir les règles de fiscalité directe. Ces concertations ont pu aboutir, avec la signature d'une nouvelle convention. Les règles fiscales liant nos deux pays s'en trouvent ainsi clarifiées pour les entreprises et les citoyens français comme danois. Pour entrer en vigueur, cette convention doit à présent être soumise à ratification. Le ministère chargé des relations avec le Parlement est très attentif, en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à ce qu'un projet de loi le ratifiant soit déposé et inscrit à l'ordre du jour dans les meilleurs délais.