Question écrite ✓ Répondue le 09/02/2023 #10#21#

Services d'incendie et de secours et exonération de taxes

Posée le 29/09/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Marie-Pierre RicherLes Républicains Sénatrice — Cher

La question

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence de certaines taxes pesant actuellement sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le « malus écologique » qui sont de nature à grever lourdement leur budget. L'exonération de ces impositions à leur profit constituerait une aide précieuse de l'État au moment où ils revendiquent davantage de moyens financiers de sa part afin d'assurer correctement leurs missions, s'agissant notamment de la lutte contre les incendies de forêt qui désormais touchent la France entière. Les SDIS doivent, en effet, s'acquitter de la TICPE applicable sur leur carburant alors que certaines activités comme celle de transport pour les armées ou de navigation quand les sapeurs-pompiers assurent des sauvetages en mer en sont exonérées. De même, les SDIS doivent supporter sur certaines catégories de leurs véhicules la taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation, communément appelée « malus écologique ». Exonérer l'ensemble des véhicules des SDIS de cette contribution ainsi que de la TICPE pour les produits énergétiques utilisés comme carburant serait de nature à alléger de manière significative leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures en ce sens.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/02/2023

Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce dernier ne permet pas l'instauration d'une minoration du tarif normal d'accise pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par la directive précitée. Or la directive ne mentionne pas, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise, les services d'incendie et de secours. Les services d'incendie et de secours bénéficient toufefois de plusieurs dispositifs de soutien. L'article 48 de la loi de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. À l'instar de l'abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d'une demande de remboursement de la taxe auprès de l'administration fiscale. A cela s'ajoute le plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République en octobre 2022. Dans le prolongement de l'effort historique mené les années précédentes, ce plan prendra notamment la forme d'une dotation supplémentaire de 150 M€ en faveur des services départementaux.

Source : senat.fr ↗