Question écrite ✓ Répondue le 13/04/2023 #10#11#

Modulation des frais d'inscription en fonction des revenus s'agissant des Français établis hors de France

Posée le 10/11/2022 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Olivier CadicUCI Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

La question

M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscription demandés aux étudiants français qui ont suivi un cursus dans un établissement français à l'étranger. Certains établissements de l'enseignement supérieurs, tels Paris Dauphine ou l'institut d'études politiques de Paris, modulent les frais d'inscriptions en fonction des revenus des parents. Or, dans les barèmes pratiqués, les foyers fiscalement établis à l'étranger sont automatiquement classés dans la plus haute catégorie de revenus. Le montant des frais qui sont alors demandés à ces familles, comme cela lui a été rapporté par exemple au Maroc ou encore au Cameroun, sont de facto les plus hauts de la grille tarifaire. Il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement entre des familles françaises et si les revenus réels, tels que déclarés par ses familles à la direction des impôts des non-résidents, pourraient être pris en compte.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/04/2023

Le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux (licences, masters, doctorats, diplômes d'ingénieurs) délivrés dans les établissements publics d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. A cet égard, le système d'enseignement supérieur français peut être considéré comme l'un des plus accessibles et diversifiés au monde, avec des frais d'inscription particulièrement peu élevés compte tenu des coûts de la formation. Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d'inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d'orientations stratégiques définies par leur conseil d'administration. A ce titre, peuvent, notamment, bénéficier d'une exonération les étudiants qui suivent un enseignement à distance depuis un État situé hors de l'espace économique européen ou qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français. En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, le montant des droits d'inscription est librement fixé par le conseil d'administration. Dans le cas des diplômes propres délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Institut des études politiques de Paris dans le cadre d'enseignements dispensés à l'étranger, les coûts de formation ont conduit les établissements à fixer les droits d'inscription à un montant supérieur à celui prévu pour des diplômes nationaux. Toutefois, les établissements conservent la possibilité d'exonérer partiellement ou totalement les étudiants soumis à ces droits d'inscription plus élevés au regard de leur situation particulière.

Source : senat.fr ↗