Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune
Christine HerzogUCI
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une école construite dans une commune mais dont le financement a été abondé par les autres communes du groupement scolaire et qui souhaite quitter le regroupement scolaire. Elle lui demande si les autres communes du groupement doivent lui rembourser son financement initial.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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