Question au Gouvernement ✓ Répondue le 15/12/2022 #30#

Reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation

Posée le 15/12/2022 · Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

La question

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. M. Éric Bocquet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 10 juillet 2018, lors de l'examen, ici même, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notre groupe était intervenu sur l'article 1er, en émettant la critique suivante : « D'un compte personnel de formation abondé en heures, nous passons donc à un compte abondé en euros. « Si le nombre d'heures prises en charge par le compte personnel de formation diminue, il est à parier que les formations les plus longues et les plus coûteuses devront faire l'objet d'un financement complémentaire reposant essentiellement sur le salarié ». Dimanche, à l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023, qui prévoit de contraindre les salariés à prendre en charge de 20 % à 30 % du coût de la formation. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mauvaise idée ! M. Éric Bocquet. Nous avions donc raison d'alerter, voilà quatre ans, sur les risques de faire peser sur les salariés le prix des formations professionnelles. C'est d'autant plus injuste que cette mesure est uniquement justifiée par un souci d'économie budgétaire, qui est décidément l'alpha et l'oméga de vos choix budgétaires. Madame la ministre, ma question est double : la subvention de l'apprentissage a coûté 4 milliards d'euros à l'État. Ce désengagement organisé des entreprises au financement de l'apprentissage vous conduit, de fait, à réduire le droit à la formation. Premièrement, allez-vous revenir sur ces subventions indues, qui opposent formation professionnelle et formation continue des salariés ? Deuxièmement, allez-vous enfin accroître le contrôle des organismes de formation, qui accumulent une rente engendrée par les coûts exorbitants des formations proposées, au détriment des salariés de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/12/2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Bocquet, j'ai écouté avec attention ce que vous venez de dire, et je crois que c'est tout le contraire ! (Rires sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. David Assouline. Si vous le dites…

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telle est notre ambition.

Je le rappelle, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications, dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens.

Il a également œuvré à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues.

Par ailleurs, depuis octobre, nous avons débattu et adopté une loi portée par votre collègue Martin Lévrier et visant à lutter contre le démarchage abusif et les fraudes.

Il s'agit à présent de faire en sorte que chaque bénéficiaire s'engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. Mais nous voulons que ce soit juste. (Ah ! sur les travées des groupes SER et CRCE.) C'est la raison pour laquelle les demandeurs d'emploi en seront dispensés, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement.

C'est sur ces bases d'efficacité et d'équilibre que s'ouvriront les concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement.

Je suis convaincue que la formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels. Cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation. Nous y serons attentifs. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Madame la ministre, votre réponse est loin d'être rassurante.

En 2018, le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud disait aux partenaires sociaux qu'il n'y aurait pas de problème de financement, car les cotisations patronales seraient augmentées en conséquence s'il le fallait.

Mais vous venez de nous expliquer un autre choix : c'est la première fois dans notre histoire sociale que nos concitoyens devront financer eux-mêmes l'accès à un droit acquis ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Source : senat.fr ↗