Question écrite ✓ Répondue le 27/07/2023 #1#11#

Documents de voyage et de résidence des enseignants détachés dans les établissements français à l'étranger

Posée le 08/12/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Évelyne Renaud-GarabedianLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

La question

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les documents de voyage et de résidence des personnels détachés dans les établissements français à l'étranger. Concernant la possession de ces documents, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) indique que quatre situations sont possibles en fonction du pays d'affectation : passeport ordinaire, passeport ordinaire assorti d'un visa d'entrée et de séjour, passeport ordinaire et passeport de service, passeport ordinaire et passeport de service assorti d'un visa d'entrée et de séjour. L'AEFE précise que dans certains pays, pour des raisons de sécurité, de difficultés administratives ou d'obtention de titre de séjour, un passeport de service est nécessaire. Or, il apparait que nombre de personnels détachés ne se sont pas vus octroyer de passeport de service (ou bien ce dernier leur a été retiré). Les pays de résidence octroient alors des titres de séjour ne correspondant pas à la situation professionnelle de ces personnels. À titre d'exemple, des personnels détachés en Colombie ont obtenu un visa ne leur permettant pas d'ouvrir un compte bancaire dans leur pays de résidence. Elle voudrait connaître les critères conduisant à l'octroi d'un passeport de service ainsi que la liste des pays concernés. Elle souhaiterait savoir si l'octroi de passeport de service pourrait être généralisée pour les personnels expatriés et résidents. Dans le cas contraire, elle lui demande de s'assurer que ces personnels disposent de documents de séjour conforme à leur situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/07/2023

En application des dispositions en vigueur de l'article 13 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, les passeports de service peuvent être délivrés aux agents civils et militaires de l'État qui effectuent, à l'étranger, des missions sur ordre présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale, sans être titulaires d'un passeport diplomatique. Ils peuvent également l'être aux agents civils et militaires de l'État affectés à l'étranger, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire et qui ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique, ainsi qu'aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs à charge de ces agents, lorsque les circonstances locales le nécessitent. En application des dispositions précitées, la demande de passeport de service doit comporter, outre les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de toute demande de passeport, une note circonstanciée établie par l'administration dont relève l'agent justifiant la nécessité de délivrer un passeport de service. À cet égard, la délivrance d'un passeport de service n'est pas limitée à une liste prédéterminée de pays mais fait l'objet d'une appréciation au cas par cas. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et affectés au sein des établissements homologués par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, lorsque leur situation le justifie. La nécessité de justifier, pour chaque délivrance de passeport de service, de la réalité des fonctions ou des missions exercées pour le compte de l'État interdit toute généralisation inconditionnée de l'octroi de ce titre aux personnels expatriés et résidents. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères travaillent actuellement à l'actualisation du décret du 30 décembre 2005 pour mieux tenir compte des caractéristiques actuelles des affectations à l'étranger.

Source : senat.fr ↗