Accord de sécurité sociale entre la France et la République populaire de Chine

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord de sécurité sociale entre la France et la République populaire de Chine. Cet accord a été signé à Pékin le 31 octobre 2016. Il a été complété par un arrangement administratif signé le 16 septembre 2019, puis par un avenant conclu par échange de lettres afin d'en restreindre le champ territorial, à la suite d'une observation du Conseil d'État. Son entrée en vigueur requiert une autorisation parlementaire préalable, en application de l'article 53 de la Constitution. Or, près de dix ans après sa signature, aucun projet de loi autorisant son approbation n'a été déposé devant le Parlement. En février 2020, le Gouvernement annonçait pourtant une approbation dans le courant de l'année. En décembre 2024, il indiquait encore que les travaux préparatoires à l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres étaient en cours. Ce retard a des conséquences concrètes pour nos compatriotes. Depuis 2011, les salariés français travaillant en Chine sont soumis à l'obligation de cotiser au régime chinois de sécurité sociale. Faute d'accord en vigueur, les salariés détachés et leurs employeurs subissent une double cotisation, ce qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises et sur le recours aux volontariats internationaux en entreprise. Elle lui demande de lui indiquer où en est précisément la procédure : saisine du Conseil d'État, inscription en Conseil des ministres, dépôt sur le bureau de l'une des assemblées. Elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel d'examen parlementaire. Elle lui demande enfin si la partie chinoise a achevé ses propres procédures internes d'approbation.