Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/01/2023 #1#21#

Risque d'expulsion d'une Iranienne par la préfecture de la Savoie

Posée le 26/01/2023 · Ministère interrogé : Première ministre

Hussein BourgiSER Sénateur — Hérault

La question

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Hussein Bourgi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, cela fait quatre mois que l'Iran connaît un mouvement citoyen inédit, afin de dénoncer le régime théocratique, ainsi que ses violations des droits fondamentaux et des libertés publiques. Comme vous le savez, ce mouvement est né au lendemain de la mort de Mahsa Amini, accusée de ne pas avoir porté correctement son voile. Depuis lors, ce sont surtout des femmes, mais aussi des hommes qui sont à la pointe de cette mobilisation. En retour, la répression du régime est implacable : des milliers d'arrestations, 500 morts, des simulacres de procès et des exécutions sommaires. Persécutés par le régime, des opposants fuient l'Iran et certains d'entre eux trouvent refuge en France. C'est le cas de Farideh, une Iranienne de 38 ans interpellée la semaine dernière par la police aux frontières à l'aéroport de Chambéry, alors qu'elle souhaitait se rendre au Royaume-Uni pour rejoindre son mari réfugié là-bas. Elle fut ensuite transférée au centre de rétention administrative de Toulouse et enfermée pendant quarante-huit heures, avant d'être libérée. Pendant ce temps, la préfecture décidait d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contactait les services consulaires iraniens en France, afin d'envisager une reconduite à la frontière (M. le ministre de l'intérieur fait un signe de dénégation.), comme c'est le cas et l'usage chaque fois qu'une obligation de quitter le territoire est prononcée. Cela nous interpelle : la France, à l'instar des autres pays occidentaux, par la voix du Président de la République et de plusieurs ministres ici présents, n'a-t-elle pas condamné la répression en œuvre en Iran et apporté son soutien aux manifestants ? Monsieur le ministre de l'intérieur, pouvez-vous nous préciser la doctrine de la France à l'égard des opposants au régime iranien présents dans notre pays, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Gérard Longuet et Michel Savin applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/01/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, la citoyenne iranienne que vous évoquez a été interpellée quatre fois sur le sol national.

Lors de sa première interpellation, quand les services de la police ont constaté qu'elle n'était pas présente régulièrement sur le territoire national et qu'elle se disait iranienne, il a fallu évidemment vérifier son identité.

C'est à cette fin que nous consultons généralement les services consulaires de tous les pays, y compris évidemment ceux de l'Iran, avec qui nous avons encore des relations diplomatiques, l'objectif étant d'éviter que certaines personnes ne se fassent passer pour d'autres.

Une fois assurés que cette femme était bien iranienne, nous l'avons libérée du centre de rétention, ainsi que vous l'avez souligné. Cette décision a été prise par l'État et ne relève pas d'un jugement administratif, vous avez oublié de le rappeler. Par ailleurs, nous l'avons encouragée à prendre rendez-vous pour demander l'asile ou un titre de séjour dans notre pays, afin de régulariser sa situation. Elle ne l'a jamais fait.

Après ce premier contrôle, trois autres contrôles ont été réalisés par la police aux frontières. La République ne peut pas accepter quelqu'un qui se trouve irrégulièrement sur le territoire national. Cette personne ne veut pas rester en France, elle ne veut pas demander l'asile en France, elle ne veut pas de titre de séjour en France. Nous l'aurions accueillie, évidemment, mais, comme vous l'avez dit, elle souhaite rejoindre sa famille au Royaume-Uni.

Il ne s'agit donc pas pour la France de renvoyer vers l'Iran des ressortissants. Nous n'en renvoyons plus vers ce pays, d'ailleurs. Nous identifions les personnes, mais, si elles ne veulent pas rester sur notre sol, nous n'allons pas non plus leur donner des papiers de force !

Nous avons donc contacté le Royaume-Uni pour qu'elle puisse se rapprocher de sa famille. Nous n'avons pas encore reçu de réponse de la part du gouvernement britannique.

Quoi qu'il en soit, je puis vous assurer que nous n'expulserons personne vers l'Iran, surtout pas la femme que vous évoquez. Nous réinvitons celle-ci – si vous êtes en contact avec elle, je vous incite à appuyer notre demande auprès d'elle – à déposer un dossier de demande d'asile en France. Nous l'étudierons alors avec rapidité et humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Comme vous le savez, le mari de cette femme se trouve au Royaume-Uni ; c'est là-bas qu'elle compte faire les démarches que vous évoquez.

L'histoire de notre pays est grande et belle. Elle nous donne chaque jour des motifs légitimes d'en tirer une fierté particulière. Parfois, elle connaît des zones d'ombre, par exemple lorsque nous n'avons pas su ou pas voulu apporter la protection nécessaire à ceux qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan : les fixeurs, les guides et les traducteurs.

Je vous demande – je m'adresse à vous en tant que ministre, mais je parle surtout à votre conscience – de veiller à ce que les cinquante Iraniens qui sont aujourd'hui sous le coup d'une OQTF ne soient pas renvoyés dans leur pays, car vous savez très bien le sort qui pourrait leur être réservé ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Éliane Assassi et M. Pierre Laurent applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗