Question écrite ✓ Répondue le 10/08/2023 #6#21#29#

Installation de radars automatiques à l'initiative des collectivités territoriales

Posée le 23/02/2023 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité

Patrick ChaizeLes Républicains Sénateur — Ain

La question

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'entrée en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Selon l'article L. 130-9 du code de la route modifié par la loi du 21 février 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Ce même texte précise que « les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. » Toutefois, il s'avère que ce décret d'application n'est toujours pas paru alors que l'objectif initial de publication était pourtant annoncé pour le mois d'août 2022. Les collectivités territoriales ont un rôle prépondérant à jouer en matière de sécurité routière et le contrôle automatisé sera un instrument supplémentaire à leur disposition. C'est pourquoi face aux attentes des élus locaux et aux interrogations qui sont les leurs, il lui demande suivant quel délai le Gouvernement envisage de faire paraître le décret d'application prévu à l'article 53 de la loi 3DS, qui doit encadrer les demandes présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, pour l'installation de radars automatiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/08/2023

La lutte contre l'insécurité routière est l'une des priorités du Gouvernement. A elle seule, la vitesse est par exemple à l'origine de 27 % des décès sur les routes et elle constitue un facteur aggravant pour beaucoup d'accidents corporels. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de permettre aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle automatique destinés à la constatation de certaines infractions routières lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il s'agira donc pour les collectivités de bénéficier d'un nouvel outil qui s'ajoutera à ceux déjà à leur disposition en matière de gestion des infrastructures ou de la police de la circulation. Cette prérogative est encadrée pour qu'elle réponde au mieux aux enjeux locaux. L'installation d'appareils de contrôle devra se faire sur la base d'une étude d'accidentalité sur les sections de route concernées et nécessitera l'avis favorable du préfet de département ainsi que la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Le dispositif législatif figure désormais à l'article L. 130-9 du Code de la route, qui prévoit qu'un décret fixe les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis. Ce texte, aujourd'hui rédigé, sera soumis prochainement aux consultations réglementaires obligatoires après des échanges préalables avec les représentants des collectivités locales, intéressées au premier chef. La publication de ce décret permettra de finaliser le cadre juridique régissant l'installation de ces équipements. Ces appareils ayant pour finalité d'identifier et de verbaliser des usagers de la route en infraction, doivent disposer des sécurités permettant d'écarter tous risques de contestation. Ils doivent par ailleurs être connectés au système d'information de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) comme c'est le cas aujourd'hui pour les appareils de l'État. Plusieurs solutions techniques sont d'ores et déjà à l'étude afin de répondre à ces deux conditions préalables. Celle apportant le plus de garanties sera mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Source : senat.fr ↗