Défaillances du guichet unique des entreprises

M. Claude Kern. Madame la ministre, aux termes des dispositions légales en vigueur, le guichet unique des entreprises aurait dû être totalement opérationnel pour les formalités d'entreprise au 1er janvier dernier. En l'état, les défaillances encore constatées aujourd'hui affectent la création d'entreprises artisanales, menaçant jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat, et ce alors que la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) n'en a pas modifié les critères d'appartenance. Et vous repoussez sans cesse l'effectivité du guichet unique... Cela n'est plus tenable !

Un système complexe et peu lisible rend la reconnaissance de la nature artisanale de l'activité particulièrement difficile.

La qualité et la précision du registre national des entreprises, conçu pour regrouper les données de toutes les entreprises, ne sont pas encore abouties, ce qui affecte leur identification. Toute modification s'avère ainsi quasiment impossible.

Les multi-validations des artisans, qui doivent à la fois obtenir l'aval de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et du greffier du tribunal de commerce pour leurs données, se heurtent à un partage d'informations non efficace.

Concrètement, les conséquences de toutes ces difficultés dépassent largement la simple question logistique entraînée par un retard de mise en oeuvre. Les relations avec les banques, les assureurs et autres intervenants sont également compromises.

Madame la ministre, il y a maintenant urgence ! Que comptez-vous faire pour fiabiliser rapidement le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanales ?

Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale pour améliorer, contrôler et régulariser la catégorisation des activités des entreprises créées. Quelles suites allez-vous y donner ?

M. André Reichardt. C'est un sujet important en Alsace !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Kern, le guichet unique pour les formalités d'entreprise a été ouvert début janvier 2023. Je ne reviens pas sur son objet, que vous connaissez comme moi. J'ai en effet présidé la commission spéciale chargée de l'examiner à l'Assemblée nationale.

Sachez que nous travaillons d'arrache-pied avec toutes les parties prenantes. Vous me rétorquerez sans doute qu'il est bien normal que le Gouvernement travaille pour améliorer l'efficacité d'un guichet qui n'est pas satisfaisant et je ne pourrai qu'être d'accord avec vous.

Cependant, je me permets de vous faire remarquer que parmi les parties prenantes ayant travaillé à la mise en place du guichet unique figuraient aussi les représentants de CMA France. J'entends ces critiques, mais j'aurais préféré qu'ils les formulent en amont, plutôt qu'ils se plaignent en aval.

Toutefois, je vous l'accorde, tout cela aurait pu être mieux ficelé. Aujourd'hui, ce qui compte, c'est la résolution des problèmes liés à ce guichet unique, sans essayer de vous faire prendre des vessies pour des lanternes. Aussi, j'ai à coeur de répondre précisément à vos préoccupations, notamment sur les multi-validations, en vous disant où nous en sommes.

La semaine dernière encore, nous avons franchi une nouvelle étape pour atteindre l'objectif d'une plateforme pleinement opérationnelle en juin, avec l'ouverture des formalités de cessation sur le guichet unique. Les enquêtes internes, les remontées des élus, dont les sénateurs, les groupes de travail acharnés des services de Bercy, en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ont permis d'avancer sur ce sujet.

Depuis son ouverture, il y a eu 500 000 formalités enregistrées sur les outils guichet unique et guichet entreprise, dont 300 000 créations et 200 000 modifications et cessations.

Concernant les difficultés spécifiques du secteur de l'artisanat, que vous avez évoquées, sachez que je connais ces problématiques. Mes services sont en relation étroite avec les représentants de CMA France pour y travailler. Ceux-ci nous ont fait part des difficultés sur la multi-validation et les travaux sont en cours pour améliorer rapidement et faciliter le partage d'informations entre les CMA et les greffiers.

En matière de catégorisation des activités sur le guichet, nous sommes en train d'améliorer les choses. La catégorisation actuelle a été définie avec tous les partenaires du projet, donc avec CMA France. Concernant l'exemple que vous avez cité dans la question qui a été publiée au Jounal officiel, à savoir « l'homme toutes mains », cette activité renvoie à de petits travaux de bricolage occasionnels qui ne s'apparentent pas à une activité artisanale, laquelle est soumise, pour les métiers du bâtiment, à qualification.

Néanmoins, il est tout à fait possible, et même probable, que la pratique révèle des besoins d'ajustement et de simplification lorsque cela est possible. Cette question fait partie du travail à mener par le Gouvernement. Nous serons au rendez-vous pour que tout fonctionne beaucoup mieux, peut-être en mai, mais de façon certaine en juin, soit dit sans vouloir repeindre une réalité que vous connaissez comme moi.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Je vous remercie, madame la ministre. Les entreprises artisanales attendent que vous répondiez à leurs préoccupations.